CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les ventes sont soumises aux conditions générales ci-après définies que l’acheteur déclare expressément accepter, sans réserve, à l’exclusion de tous autres documents émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de ventes.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de ventes, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 – PRISE ET MODIFICATION DES COMMANDES

Les commandes sont prises par écrit (courrier, télécopie, email). Toute commande de machine, bien d’équipement, scanner ou software doit être confirmée par le versement de 50% de la valeur total HT et validée par le vendeur par écrit.
L’acceptation pourra de même résulter de l’expédition des produits. Toute modification ou annulation de commandes demandées par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits et qu’elle est confirmée par le vendeur.
Ce dernier se réserve le droit de facturer les frais engendrés par la modification ou l’annulation de la commande.

ARTICLE 3 – LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les entrepôts du vendeur.
Toutefois, si l’acheteur après mise en demeure, ne prend pas livraison de la commande, le vendeur se réserve le droit de considérer cette commande comme nulle. Les frais engendrés par cette annulation sont à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 4 – DELAIS DE LIVRAISON

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Les délais de livraison éventuellement indiqués par le vendeur sont à titre purement indicatif et sans engagement de sa part. Leur dépassement ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation des commandes en cours.
Si un délais ferme de livraison était expressément et exceptionnellement convenu, il serait prorogé de plein droit, déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, en cas de force majeure et notamment de : guerre, émeute, incendie, grève, lock-out, pannes dans les usines, accidents, difficultés d’approvisionnement et tous autres événements similaires.
En tout état de cause, la livraison ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations contractuelles.

ARTICLE 5 – RÉCLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 10 jours de l’arrivée des produits et portées précisément sur le bordereau du transporteur, à réception des marchandises.
Il appartiendra à tout acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute faculté pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 6 – RETOUR

Tout échange ou avoir ne peut se faire que si le ou les articles sont retournés par l’acheteur dans les 7 jours francs à réception. Les articles doivent être non entamés, non utilisés et conservés dans leur emballage d’origine. Les frais et les risques du retour resteront à la charge de l’acheteur.
Les marchandises non conformes ou affectées d’un vice apparent constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus seront aux choix du vendeur, remplacées ou réparées, à l’exclusion de toute indemnité ou de tous dommages et intérêts

ARTICLE 7 – GARANTIE

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication préexistant au transfert des risques à l’acheteur pendant un délai de 1 an à compter de leur livraison.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La demande en garantie devra être formulée dans les 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception à compter de la constatation du défaut.
Le vendeur sera tenu de remplacer ou de réparer gratuitement le produit ou l’élément reconnu défectueux.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un montage erroné par le client lui-même ou par des tiers, par une utilisation anormale ou négligente ou encore par un entretien défectueux sont exclus de la garantie.
Toute modification ou réparation du matériel effectuée par le client ou des tiers sans l’accord préalable du vendeur dispense ce dernier de toute garantie. Dans tous les cas le vendeur sera en droit de refuser les travaux de garantie tant que le client n’aura pas satisfait ses obligations contractuelles.

ARTICLE 8 – PRIX

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la livraison. Les prix sur les tarifs sont indiqués en TTC. Le vendeur se réserve le droit de répercuter sans préavis tout changement de taux de TVA.
Les frais de transport et de transit sont à la charge de l’acheteur et seront facturés au coût réel sauf accord particulier.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.
En cas de livraison urgente demandée par le client des frais supplémentaires pourront être facturés.
Toute intervention exceptionnelle du service après vente pourra être facturée selon le tarif horaire en vigueur, majoré de 10 %.

ARTICLE 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Nos marchandises sont payables au comptant à réception de la facture, au plus tard huit jours après la date mentionnée sur la facture. Toutefois, le vendeur se réserve le droit de définir pour chaque client et compte tenu des garanties financières offertes par ce dernier, les conditions de paiement qui permettent de préserver au mieux ses intérêts.
Pour toutes les machines, scanner, bien d’équipement et software : un acompte de 50% est versé à la commande et le solde avant l’expédition.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à échéance convenue.
Le vendeur se réserve la possibilité de demander des garanties pour toute commande supérieure à 1.500,00 Euro TTC ou pour tout nouveau client.

ARTICLE 10 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toutes autres actions. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture quelle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l’application de pénalités égales au taux d’intérêt légal.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages – intérêts. La résolution s’appliquera à la commande en cause ainsi qu’à toutes celles antérieures impayées, livrées ou en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L’ACHETEUR

L’acheteur est tenu d’aviser le vendeur de toute modification intervenant dans sa situation juridique (changement de dirigeants, de contrôle de la société, mise en nantissement du fonds, location – gérance, redressement ou liquidation judiciaire, dissolution…). Toute détérioration de son crédit qui en résulterait, ou tout retard de paiement, ouvrira au vendeur la faculté soit de refuser l’exécution d’une commande, soit d’exiger la fourniture de garantie ou d’un règlement comptant avant la livraison des produits.

ARTICLE 12 – TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur.
Dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire sur le bordereau d’expédition et de faire confirmer ses réserves par acte extra – judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. L’acheteur devra à toute demande du vendeur, justifier de la souscription pour couvrir ses risques de transport, d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra et du paiement des primes.

ARTICLE 13 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendu avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, et pourront ainsi faire l’objet d’une action de revendication, notamment dans le cadre des dispositions de l’article 121 de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire.
Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue par un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toute les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des de perte ou de détérioration de biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, et à titre de simple tolérance, le vendeur autorise dès à présent, l’acheteur à revendre (ou transformer) les marchandises désignées (ou une partie d’entre elle individualisées précisément) sous réserve que l’acheteur s’acquitte, dès la revente de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties au profit du vendeur conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix. L’acheteur s’oblige à informer les sous – acquéreurs que les marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété.
En cas de saisie – arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

ARTICLE 14 – COMPÉTENCES – CONTESTATIONS

Les litiges de toute nature sont de la compétence exclusive de tribunal de commerce du siège du vendeur.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.